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• Notes et commentaires

  Commentaire de la Cour EDU, Première Chambre, Garofalo et autres c. Italie, du 21 janvier 2025 sur la confiscation à des fins préventives

  01/04/2025 - Deborah Tripiccione

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  On commente un arr t de la Cour de Strasbourg sur la l gitimit de la confiscation des fins pr ventives ...

• Arrêt Cours nationales Cour constitutionnelle

  07/03/2025 - Cours nationales Cour constitutionnelle

  Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence

  L arr t de la Cour constitutionnelle acceptant la question de la constitutionnalit d une disposition nationale pour violation du principe d innocence et de la l gislation de l UE y aff rente ...

• Arrêt Cause riunite C-647/21 e C-648/2023

  06/03/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

  La Cour a affirm que l article TUE s oppose une r glementation nationale en vertu de laquelle un organe d une juridiction nationale peut dessaisir un juge de cette juridiction d une partie ou ...

• Arrêt n. 40733/22

  27/02/2025 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme sur le manque de diligence dans l enqu te sur les all gations de viol collectif accompagn de st r otypes et ...

• Arrêt Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

  27/02/2025 - Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  L arr t de la Cour constitutionelle a rejet le pourvoi pos contre la loi du d cembre transposant la Directive UE concernant l change automatique obligatoire d informations dans le domaine fiscal et modifiant ...

• Arrêt C-16/24

  27/02/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal

  Selon la Cour lorsqu un tat membre a instaur un syst me d attribution des affaires au sein des juridictions qui est fond sur le principe de s lection al atoire de la formation de ...

• Arrêt Cause riunite C-146/23 e C-374/2023

  25/02/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges

  Selon la Cour le droit de l UE ne s oppose pas ce que les pouvoirs l gislatif et ex cutif d un tat membre d terminent la r mun ration des juges pour autant ...

• Arrêt n. 22790/19, 23896/20, 25803/20 e 31352/20

  13/02/2025 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme sur l insuffisance des garanties juridiques lors de trois op rations de surveillance secr te impliquant des coutes t l phoniques ...

• Arrêt Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

  30/01/2025 - Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t de la Cour constitutionelle en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a annul certaines dispositions du Code judiciaire relatives la num risation de la justice parce qu elles ne ...

• Arrêt n. 20140/23

  23/01/2025 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme sur la r vocation du requ rant de son poste de juge et le manque d impartialit du Conseil sup rieur de ...