Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 02/10/2012

Objet: L'arrêt relative à l’internement d’un homme avec troubles mentaux dans un institut pénitentiaire, ne pas conforme à ses pathologies, pour la durée de 7 ans, sans un réexamen de la disposition en question

Parties: L.B. c. Belgio

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Justice: accès