Titre: Juges en exercice et intervention législative : un autre arrêt de la Consulta

Date: 29/07/2022

Objet: On examine l’arrêt n.145 du 2022 de la Cour constitutionnelle sur l'interdiction de la rétroactivité du droit civil qui rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Merci à la Revue Giustizia insieme

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

Link