Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/09/2013

Objet: La Cour a affirmé que le non-respect des droits de la défense lors de l’adoption d’une décision de prolongation de la rétention d’un ressortissant en séjour irrégulier en vue de son éloignement n’entraîne pas automatiquement la levée de la retention. Le juge national doit vérifier si une telle violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que la procédure administrative ayant conduit au maintien de la rétention aurait pu aboutir à un résultat différent.

Parties: M.G. e N.R.

Classification: Justice - Art. 48 Droits de la défense

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