Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional

Date: 27/06/2022

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, sur la reconnaissance de la filiation hors mariage, rappel la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Igor Manchón Carrero

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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