Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/12/2013

Objet: La Cour a affirmé que le droit de l’Union s’oppose à la réglementation anglaise ayant pour effet de priver, sans préavis et avec effet rétroactif, les contribuables d’une voie de recours en restitution des impôts perçus en violation du droit de l’Union. Le fait que les contribuables disposent d’une deuxième voie de recours pour récupérer ces impôts ne neutralise pas les conséquences négatives de la suppression de la voie de recours plus favorable.

Parties: Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Justice - Art. 47 Justice: accès

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