Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 11/01/2018

Objet: L'arrêts du Tribunal Constitucional a déclaré l’illégitimité constitutionnelle, à la lumière du droit à la protection juridictionnelle effective, de l’article 76 e) de la Loi 50/1980 visant à transposer l’article 6 de la Directive 87/344/CEE portant la coordination des dispositions des lois, réglementaires et administratives relatives à l’assurance protection juridique

Parties: Sala de lo Civil y Penal del Tribunal Superior de Justicia de Cataluña

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte