Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 14/09/2017

Objet: L'arrêt qui a estimé violée la Convention pour la déclarée inadmissibilité du pourvoi pour violation du droit à la raisonnable durée de la procédure, considéré tardive par le Tribunal qui n’avait pas tenu compte de la phase d’exécution dans le calcul du délai pour porter plainte

Parties: Bozza c. Italia

Classification: Justice - Art. 47 Délai raisonnable