Type: Décision

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 02/03/2023

Objet: Décision d'irrecevabilité, avec lequel la Cour a déclaré irrecevable le recours introduit au titre de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention par l'ancien commissaire de police, chef de l'Office pour la répression du trafic illicite des stupéfiants (OCRTIS), concernant une procédure disciplinaire à son encontre

Parties: Thierry c. Francia

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public