Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 09/03/2020

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional,, en matière de regroupement familial, rappelle la directive 2004/38/CE et la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Carlos Stuart Rochabrunt Gamarra

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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