Titre: La justice européenne et la protection du citoyen

Date: 16/10/2011

Objet: L’auteur met en évidence le rôle de la jurisprudence de la Cour de justice dans la protection du citoyen européen, entre autres moyennant le mécanisme du renvoi préjudiciel

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte

Communications: 3