Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/04/2007

Objet: Interdiction des traitements inhumains ou dégradants, droit à la liberté et à la sûreté et droit à un procès équitable dans un délai raisonnable

Parties: Tereszczenko c/ Polonia

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Délai raisonnable