Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 01/03/2012

Objet: La Cour a statué sur un affaire concernant la différence de traitement, pour le régime de pension de retraite, entre les juges à temps plein et les juges à temps partiel

Parties: O’ Brien

Classification: Égalité - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Justice