Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour interaméricaine des droits de l’homme

Date: 16/11/2023

Objet: L'arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l'homme , concernant l'usage disproportionné de la force, en violation de la Convention, par la police militaire contre des travailleurs agricoles lors d'une manifestation publique, qui a également entraîné la mort d'un manifestant

Parties: Tavares Pereira y otros vs. Brasil

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte