Type: Actes de l'Union européenne: Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 07/05/2009

Objet: Le Parlement européen a souligné qu’il faut achever la mise en œuvre du principe de la reconnaissance mutuelle qui doit s'accompagner d'un ensemble uniforme de garanties de procédure et de protections, reposant sur le principe de la présomption d'innocence, et notamment sur le droit à la remise d'une "déclaration des droits", le droit à l'assistance d'un avocat, le droit à l'assistance gratuite d'un avocat si nécessaire, aussi bien avant que pendant le procès, le droit de produire des preuves, le droit d'être informé, dans une langue comprise par le suspect/l'accusé, de la nature et/ou des motifs des accusations et/ou des causes de suspicion, le droit d'accéder à tous les documents utiles dans une langue comprise par le suspect ou l'accusé, ainsi que le droit à un interprète, le droit à une audition et le droit à la défense, la protection des suspects/accusés qui ne peuvent comprendre ou suivre les procédures, des normes minimales en matière de détention, la condition et la protection des jeunes suspects/accusés, et des mécanismes de recours effectifs et accessibles pour les particuliers. Le Parlement européen a aussi recommandé au Conseil d’adopter le mesures suivantes : un cadre juridique complet offrant aux victimes d'infractions pénales la protection la plus large, et notamment une indemnisation suffisante et la protection des témoins, notamment dans les affaires de criminalité organisée, un acte juridique relatif à la recevabilité des preuves dans les procédures pénales, des mesures fixant des normes minimales en matière de conditions d'incarcération et de détention ainsi qu'un socle commun de droits pour les détenus dans l'Union européenne, comprenant entre autres le droit de communication et le droit à une assistance consulaire.

Classification: Justice - Art. 47 Aide juridictionnelle - Art. 48 Droits de la défense

Texte

Communications: Le Parlement européen s’est référé à la Charte dans le préambule