Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/11/2016

Objet: L’arrêt selon lequel les autorités arméniennes sont responsables de l’inefficacité de l’enquête sur la mort du fils du requérant dans la République de Haut Karabakh (non reconnue)

Parties: Muradyan c. Armenia

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè