Autorité: American Commission on Human rights

Date: 20/11/2014

Objet: La Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme se prononce sur la violation des droits à la liberté personnelle et au procès équitable pour ce qui concerne les poursuites engagées contre des officiers militaires pour le délit de fraude militaire

Parties: Argüelles y otros vs. Argentina

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte