Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 16/01/2014

Objet: La Cour Constitutionnelle, en matière de droit à un pourvoi effectif à propos des procédures d’asile, applique les dispositions de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux UE, la réglementation communautaire et la jurisprudence des Cours de Strasbourg et Luxembourg

Parties: ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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