Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 26/10/2010

Objet: La Cour déclare inconciliables avec les prescriptions Cedu sur le droit de la défense les prévisions de la loi pénale écossaise, qui permettent qu’un suspecté soit interrogé par la police pour six heures sans la présence de son avocat

Parties: Cadder v Her Majesty’s Advocate

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter

Texte