Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 19/07/2010

Objet: Le Tribunal Constitucional en rappellant également la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’homme, a accueilli l’appel introduit par la Télévision Antenna 3 contre l’ordre de l’Audiencia Provincial de Salamanca avec lequel on suspendait d’une façon définitive l’émission d’un film sur la vie et les vicissitudes personnelles et familiales d’un mineur. Le Tribunal constitutionnel a nié que ces mesures aient été prises dans le respect des garanties de procédure prévues dans l’art.9.2 de la ley orgánica n.1/1982

Parties: Antena 3 de Televisión, S.A. y Zeppelin Televisión, S.A.U.

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte