Autorité: American Commission on Human rights

Date: 25/11/2015

Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, affaire The Kaliña and Lokono Peoples v. Suriname, a reconnu une responsabilité de l’État aux termes des articles 3, 21, 23 et 25 de la Convention pour l’absence de reconnaissance légale de la personnalité juridique envers les peuples indigènes des Kaliña et Lokono et la suivante violation de leurs droits à la propriété collective des terres et à la protection juridictionnelle effective

Parties: The Kaliña and Lokono Peoples v. Suriname

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte