Autres Mesures Arrêt C 309 (25/11/2015)
Autorité: American Commission on Human rights
Date: 25/11/2015
Objet: L'arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, affaire The Kaliña and Lokono Peoples v. Suriname, a reconnu une responsabilité de l’État aux termes des articles 3, 21, 23 et 25 de la Convention pour l’absence de reconnaissance légale de la personnalité juridique envers les peuples indigènes des Kaliña et Lokono et la suivante violation de leurs droits à la propriété collective des terres et à la protection juridictionnelle effective
Parties: The Kaliña and Lokono Peoples v. Suriname
Langue originale: Anglais
Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Texte