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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 22756/09 (16/03/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/03/2017

Objet: L’arrêt sur le formalisme excessif de la Cour d'appel d'Athènes, qui avait rejeté une constitution de partie civile pour un mot manquant

Parties: Louli-Georgopoulou c. Grecia

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal