Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 19/04/2022

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, a déclaré l’illégitimité constitutionnelle de certains articles de la loi 32/2008, de transposition de la directive 2006/24/CE – déclarée invalide par la Cour de Justice avec l’arrêt Digital Rights Ireland (C-293/12 et C-594/12) – à la lumière des dispositions de la Charte des droits fondamentaux UE et de la CEDH et de la jurisprudence des Cours de Strasbourg et du Luxembourg

Parties: A Provedora de Justiça

Langue originale: Portugais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: accès - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte