Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/05/2021

Objet: La Cour a affirmé que le principe interdisant le cumul des poursuites peut s’opposer à l’arrestation, dans l’espace Schengen et dans l’Union européenne, d’une personne visée par un signalement Interpol. C’est le cas lorsque les autorités compétentes ont connaissance d’une décision judiciaire définitive constatant l’application de ce principe, prise dans un État partie à l’accord de Schengen ou un État membre

Parties: Bundesrepublik Deutschland (Notice rouge d’Interpol)

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

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