Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/01/2017

Objet: L’arrêt selon lequel l'incertitude à propos de la régularisation du statut d'immigré ne constitue pas une violation de la Convention, en cas de normes qui permettent aux étrangers et aux apatrides d'accéder aux procédures qui permettent l'examen de leurs demandes

Parties: Abuhmaid c. Ucraina

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal