Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 25/07/2017

Objet: Arrêt selon lequel la restriction de communications entre l’avocat et l’accusé pour des raisons de secret d’État est contraire à la Convention (article 6 §3 c), alors que les restrictions d’accès au dossier par l’avocat, pour les mêmes raisons, ne constituent pas une violation de la Convention (article 6 §3 b)

Parties: M c. Olanda

Classification: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense