Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 26/03/2020

Objet: L’arrêt selon lequel la condamnation pour calomnie de l’auteur d’une lettre ouverte adressée à l’autorité des marques financiers était disproportionnée

Parties: Tête c. Francia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines