Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Trybunał Konstytucyjny

Date: 11/08/2016

Objet: L’arrêt du Trybunal Konstytucyjny (Cour constitutionnelle), a déclaré l’illégitimité constitutionnelle de certains articles du Constitutional Tribunal Act du 22 juillet 2016, aussi à la lumière de l’article 6 CEDH

Parties:  A group of Sejm Deputies

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

Texte