Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 14/02/2008

Objet: La Cour a conclu, à l’unanimité à la non-violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme ; et, à la non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention.

Parties:  Roumiana Ivanova c/ Bulgaria

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public