Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 01/07/2014

Objet: L'arrêt sur la non-exécution d’une décision de justice, qui avait ordonné la distribution de services publics par les autorités russes (nouvel arrêt pilote contre la Russie)

Parties: Gerasimov e altri c. Russia

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè