Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/07/2016

Objet: L'arrêt de Grande Chambre, sur l'obligation du juge de continuer à justifier le choix de la privation de liberté dans les décisions sur la garde et sur la détention à domicile: dans ce cas, la Cour a jugé que les raisons du Tribunal étaient stéréotypées, abstraites et incohérentes, puisqu’elles n’avaient pas tenu compte de la personnalité du demandeur, de sa moralité , de son patrimoine, de la connexion avec son pays et de son comportement au cours des dix premiers mois de l'enquête criminelle

Parties: Buzadji c. Repubblica di Moldova

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè