Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/07/2018

Objet: La Cour a affirmé que lorsqu’un citoyen de l’Union retourne dans son État membre d’origine, ce dernier est tenu de favoriser l’entrée et le séjour du partenaire non-UE avec lequel ce citoyen a une relation durable. Une décision refusant d’accorder une telle autorisation de séjour au partenaire non-UE doit être fondée sur un examen approfondi de la situation personnelle du demandeur et doit être motivée

Parties: Banger

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

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