Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/01/2015

Objet: L'arrêt selon lequel subordonner la possibilité d'une action de “amparo” (pourvoi directe d'un citoyen contre une norme jugée inconstitutionnelle) à des circonstances objectives ne viole pas la Convention

Parties: Arribas Anton c. Spagna

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès