Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 29/10/2019

Objet: L’arrêt sur les garanties procédurales requises par le droit à la libre expression, non assurées à une personne condamnée pour ses discours en faveur d’une organisation terroriste

Parties: Hatice Çoban c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè