Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 08/11/2016

Objet: L'ordonnance de la Cour de cassation dispose le renvoi préjudiciel pour l’applicabilité de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux relatif au ne bis in idem, dans une situation d’accumulation de sanctions pénales et administratives

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

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