Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/01/2012

Objet: L'arrêt sur les atrocités commises par la police pénitentiaire vers un détenu et sur sa condamnation émise sur la base de preuves obtenues avec la violence

Parties: Iordan Petrov c/ Bulgaria

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public