Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court

Date: 20/02/2007

Objet: La partie opposante conteste, devant un Tribunal irlandais, un mandat d’arrêt européen émis à son endroit par la Lituanie. Le requérant soutient que l’outrage décrit dans le mandat d’arrêt européen n’est pas prévu par la loi irlandaise comme cas d’espèce de délit. Il ressort du mandat que la partie opposante a menacé la victime de la conduire dans une forêt et de lui briser les jambes avec une barre de fer au cas où elle ne lui aurait pas rendu le téléphone mobile qui lui appartenait ou, comme autre solution, de lui verser une somme de 400 LTL comme équivalent de la perte du téléphone. Selon l’avis de la Cour, les actes commis par le requérant, dont il est accusée par le mandat d’arrêt, représentent un cas d’espèce de délit prévu par la loi irlandaise. La Cour a en outre précisé qu’afin de rendre un mandat d’arrêt exécutoire, il n’est pas nécessaire que le délit contesté soit le même, dès lors qu’il suffit que les faits commis représentent un délit indépendamment du titre sous lequel il est défini. Malgré les oppositions du requérant, l’autorité judiciaire irlandaise a donc exécuté le mandat d’arrêt européen

Parties: Minister for Justice, equality and law reform c/Laimonas Machevicius

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte