Autorité: Supreme Court (India)

Date: 05/05/2010

Objet: La Supreme Court of India, en évoquant entre autres la CEDH, a prononcé l’incompatibilité de certaines techniques d’investigation (narcoanalyse, examen du polygraphe et Brain Electrical Attivation Profile) avec les libertés fondamentales des citoyens : la Cour a décrété que la soumission forcée à ce genre de techniques équivaudrait à un traitement cruel, inhumain et dégradant et constituerait une violation des principes du procès équitable, en particulier du droit à ne pas s’auto-incriminer.

Parties: Selvi & Ors. v. State of Karnataka & Anr.

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

Texte