Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Tchécoslovaquie) - Ústavní soud

Date: 09/12/2008

Objet: La Ústavní soud, en application entre autres de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a reconnu l’illégitimité constitutionnelle de la loi 326/1999 (Loi sur le Séjour des étrangers) dans la partie où elle ne permettait pas un recours judiciaire contre une décision administrative d’expulsion à ceux qui avant l’ouverture de la mesure d’expulsion se seraient trouvés sur le territoire de l’Etat ou dans une zone de transit d’un aéroport international sans l’autorisation voulue.

Parties: Supreme Administrative Court

Langue originale: Tchèque

Classification: Liberté - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte