Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 05/03/2018

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional sur la violation du droit à la protection juridictionnelle effective à propos d’une controverse concernant une prétendue discrimination en matière de conditions de travail, à la lumière de la directive 1999/70/CE

Parties: Juan Ignacio Manzano Terrades

Langue originale: Espagnol

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte