Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 14/02/2013

Objet: La Cour Constitutionnelle se prononce sur la compatibilité de la loi 13 août 2011, de modification au code de procédure pénale, avec les articles 5 et 6 de la CEDH, en rappelant une riche jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Ordre des barreaux francophones et germanophone, Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ASBL «Ligue des Droits de l’Homme», ASBL «Liga voor Mensenrechten», «Orde van Vlaamse balies» et Edgar Boydens

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

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