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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures C 227 (01/07/2011)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 01/07/2011

Objet: La Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme a condamné l’État pour la destitution arbitraire de madame Mercedes Chocrón Chocrón du rôle de juge de première instance, en discernant une violation des garanties du procès équitable.

Parties: Caso Chocrón Chocrón vs. Venezuela

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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