Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 07/12/2010

Objet: Le Tribunal Constitucional, en rappelant aussi la CEDH, a rejeté un recours qui portait sur l’interpretation des artt. 271(c.1,2 et 8) et 347(c.2) du code de procédure pénale, relatifs au valeur qu’il faut attribuer aux déclarations laissées pendant l’enquête par un mineur victime d’un délit

Parties: A.

Langue originale: Portugais

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

Texte