Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 04/05/2022

Objet: L’arrêt du Cour de cassation, sur les modalités de traitement des affaires pénales pendant l'épidémie de COVID, considère que le principe du contradictoire n'a pas été violé et se réfère à la jurisprudence de la CEDH

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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