Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/12/2024

Objet: Selon la Cour, l’article 19 TUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle une juridiction connaît en dernière instance, dans le cadre d’un pourvoi en cassation, d’une affaire, dans laquelle cette juridiction a la qualité de défenderesse, relative à la responsabilité de l’État découlant d’une violation alléguée du droit de l’Union du fait d’un arrêt rendu par ladite juridiction, pourvu que cette réglementation nationale et les mesures pour le traitement de cette affaire permettent d’écarter tout doute légitime, dans l’esprit des justiciables, quant à l’indépendance et à l’impartialité de la juridiction concernée.

Parties: Vivacom Bulgaria

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges

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