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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures C 412 (06/10/2020)

Autorité: American Commission on Human rights

Date: 06/10/2020

Objet: L'arrêt de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, sur la révocation de la nomination d'un procureur temporaire en violation des droits à une protection judiciaire effective et à une durée raisonnable de la procédure

Parties: Martínez Esquivia vs. Colombia

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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