Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 14/10/2010

Objet: L'arrêt sur le rappel de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en matière de liquidation du dédommagement pour violation du principe de la raisonnable durée du procès

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Délai raisonnable

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