Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 31/07/2012

Objet: L'arrêt relative à l’application de la procédure de « l’arrêt pilote » à propos de la non exécution de décisions administratives qui accordaient une indemnisation aux propriétaires des biens expropriés pendant le régime communiste en Albanie: l’Albanie, dans 18 mois du passé en force de chose jugée de l’arrêt, devra prendre des mesures à caractère général pour garantir le droit à la réparation aux personnes en situations semblables

Parties: Manushaqe Puto e altri c. Albania

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public