Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 06/10/2015

Objet: L'arrêt de l’High Court se prononce en matière de mandat d’arrêt européen, rappellant la Directive 2012/13/UE sur le droit à l'information dans les procédures pénales et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Minister for Justice and Equality v. E. P.

Langue originale: Irlandais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte