Jurisprudence [2015] IEHC 662 (06/10/2015)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)
Date: 06/10/2015
Objet: L'arrêt de l’High Court se prononce en matière de mandat d’arrêt européen, rappellant la Directive 2012/13/UE sur le droit à l'information dans les procédures pénales et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg
Parties: Minister for Justice and Equality v. E. P.
Langue originale: Irlandais
Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Texte