Type: Autre

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 24/04/2007

Objet: L’Avocat général Bot propose à la Cour de répondre à la juridiction de renvoi que le réexamen d’une décision administrative définitive, destiné à tenir compte de l’interprétation d’une disposition du droit communautaire retenue entre temps par la Cour, ne suppose pas que le requérant au principal ait invoqué le droit communautaire dans le cadre du recours juridictionnel de droit interne qu’il a formé à l’encontre de la décision administrative contestée. Selon l’Avocat général il appartient aux États membres de fixer le délai à l’intérieur duquel une telle demande doit être présentée.

Parties: Willy Kempter KG c/ Hauptzollamt Hamburg-Jonas

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

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